Droit civilDans tous vos actes de la vie civile, le Cabinet peut vous conseiller et vous assister en cas de litige.

Que vous deviez faire face à un problème de voisinage, de paiement de loyers, de dette bancaire ou cautionnement, de recouvrement de créance, de dégradations de biens, de responsabilité contractuelle ou délictuelle, le Cabinet peut saisir ou vous défendre devant les juridictions civiles, c’est-à-dire :

– Juge de Proximité : lorsque le montant des demandes n’excède pas 4000€ (saisine par assignation ou déclaration au greffe)

– Tribunal d’Instance : lorsque le montant des demandes n’excède pas 10 000€ ou lorsque ce Tribunal a une compétence exclusive dans certaines matières (litiges locatifs notamment…)

– Tribunal de Grande Instance : lorsque le montant des demandes excède 10 000€ (saisine par assignation) ; la représentation par avocat y est obligatoire

– Cour d’Appel : en cas de contestation du jugement rendu par le Juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance

Cabinet Audard & Associés

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